Les taux d'Is pour vos business plan

 

La baisse du taux IS depuis la Loi de finances 2018. 
Valérie Maurice Cabinet DOUGS

 

 

 

 

 

Avant 2018, vos bénéfices sur société étaient imposés au taux de 33,1/3%. Grâce à la loi de finances 2018 qui a prévu une baisse du taux IS progressive pour les 5 années suivantes, vous devriez voir votre bénéfice net comptable augmenter.

Quels sont ces nouveaux taux ?

  • Dès 2018, le taux d’impôt sur les sociétés est passé à 28% pour les 500 000 premiers euros de bénéfice pour finalement atteindre 33,1/3% au-delà de ce niveau ;

  • En 2019, le taux de l’IS est de 28% pour les 500 000 premiers euros mais passera à 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000 € ;

  • En 2020, le taux sera de 28% sur la totalité des bénéfices ;

  • A partir de 2021, il diminuera encore pour atteindre les 26.5% sans limite de bénéfice ;

  • Pour finalement, en 2022, atteindre le taux de 25% sur l’ensemble des bénéfices.

Et pour le taux réduit ?

Le taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique toujours à toutes les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés répondant aux trois conditions suivantes :

  • Tout d’abord, un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € ;

  • Au moins 75% du capital est détenu par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions ;

  • Ainsi que le capital est intégralement libéré.

En pratique :

En 2018, les taux seront de :

15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice puis
28% pour le bénéfice entre 38 120€ et 500 000 € et
33,1/3% au-delà.

 

En 2019, les taux seront de :

15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice puis
28% pour le bénéfice entre 38 120€ et 500 000 € et enfin
31% au-delà.

 

Pour les années suivantes :

15% pour les 38 120 premiers euros de bénéfice puis au-delà
28% en 2020,
26,5% en 2021 et enfin
25% en 2022

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01/10/2019

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